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Newsletter du 22/11/2022

Flashs
Brèves
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Preuve partagée des heures supplémentairesEn cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est ...
Prime annuelle : comment interpréter la condition de versement liée à la présence du salarié ?
Prime annuelle et condition de présence L'instauration d'une prime annuelle est le plus souvent prévue par les conventions collectives (comme dans cette ...
Critères permettant de qualifier une propriété d'exceptionnelle pour les impôts locaux
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation ou, à compter de 2023, la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés ...
La marche à suivre pour réussir ses actions de « promos » de fin d'année
Le phénomène du « Black Friday  »Sauf réglementation particulière (par exemple s'agissant des denrées alimentaires périssables, c. com. art. L. 443-1), ...
Mise en place d'une « checklist » pour aider les entreprises à renouveler leur contrat d'énergie
Soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergieDans un contexte de hausse des prix et de l'énergie, un comité de crise a été mis en place. ...
Gérer les clients mécontents sur SignalConso
SignalConso, qu'est-ce que c'est ?Le site SignalConso est un service proposé par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression ...
Dépôt des comptes : le greffe cède sa place au guichet unique électronique
Obligation de dépôt des comptes annuelsDépôt des comptes au greffe. - Toute société commerciale est tenue de déposer, dans le délai de 1 mois à compter ...
Le risque pris par le dirigeant lorsqu'il s'oppose au paiement d'un chèque de sa société
Un dirigeant s'oppose au paiement d'un chèque de sa sociétéChèque émis en paiement de la facture d'un garagiste. - Un garagiste effectue des réparations ...
Questions
Articles

Impôts

Que faire en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
Les échéances approchent et vous craignez d'avoir des difficultés à régler vos impôts personnels ou ceux de votre entreprise. Vous pouvez demander des délais de paiement au fisc, voire une remise.
Des interrogations ? Sollicitez l'avis écrit du fisc pour vous rassurer
Si un texte fiscal ne vous paraît pas clair ou si vous hésitez sur les dispositions applicables à votre situation particulière, vous pouvez interroger préalablement le fisc en sollicitant un « rescrit fiscal ».

Salariés

Perte de confiance, mésentente : pouvez-vous licencier ?
Lorsque la relation avec un salarié s'étiole et que les conflits surviennent, peut se poser la question de mettre fin au contrat de travail. Impossible d'invoquer une perte de confiance ou une mésentente car ces motifs ne peuvent, en eux-mêmes, ...

Patrimoine

Organisez plus librement votre succession par l'assurance-vie
L'assurance-vie est un outil privilégié pour anticiper la transmission de votre épargne. En effet, elle n'entre pas, en principe, dans la succession du défunt. Mais cela peut arriver.

Actu en bref

Une vente validée malgré la mauvaise information du consommateur
Lorsqu'une partie à un contrat aurait pu demander sa nullité et y renonce, elle « confirme » la validité de ce contrat. Cette « confirmation » du contrat peut être tacite, sous réserve que son auteur ait bien su qu'il pouvait ...