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Newsletter du 19/12/2022

Flashs
Brèves
Exonération de CFE des coopératives agricoles
Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1450).Le bénéfice de cette exonération s'applique non seulement ...
Guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023 : un report est-il possible ?
Des dysfonctionnements relevés Dans une lettre adressée aux professionnels, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) souligne les difficultés ...
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Faute grave du salarié : ce qu'elle implique en termes de procédureDès lors qu'un employeur a connaissance d'un fait fautif d'un salarié, s'il souhaite ...
Covid-19 : une clause de bail peut-elle justifier la suspension des loyers pendant les fermetures imposées ?
De nombreux contentieux relatifs aux loyers commerciaux en sortie de crise sanitaireOn le sait, en raison de la crise sanitaire, l'État a interdit durant ...
L'absence de harcèlement n'exclut pas un manquement à l'obligation de prévenir de tels agissements
Un salarié qui se prétendait harcelé moralement est licenciéUn salarié avait fait l'objet de plusieurs mises à pied disciplinaires avant d'être licencié ...
Pratiques abusives dans le numérique : la DGCCRF s'attaque à Amazon
La sanction des pratiques abusives dans le numériqueEncadrement des pratiques sur les plateformes numériques. - Pour mémoire, le règlement (UE) 2019/1150 ...
Création d'une société concurrente par un ancien salarié : partir avec le fichier clients, c'est déjà de la concurrence déloyale
Rappels sur l'obligation de loyauté du salarié lui interdisant de concurrencer son employeurPendant l'exécution du contrat. - Tout salarié doit exécuter ...
Questions
Articles

Dossier

Indépendants : complétez votre protection sociale
Insuffisamment protégés par votre régime obligatoire, en tant qu'indépendants, vous avez intérêt à vous constituer une couverture complémentaire en santé et prévoyance, tant pour vous-mêmes que pour vos proches.

Impôts

CFE : quelles démarches en cas de changement d'exploitant ?
Lors d'un changement d'exploitant, des formalités déclaratives précises doivent être remplies pour l'établissement de la CFE.
Réclamation fiscale : postez-la avant la date butoir
La fin de l'année approche. Si vous contestez une imposition, faites une réclamation auprès du fisc avant qu'il ne soit trop tard.

Salariés

Crise énergétique : pouvez-vous imposer le télétravail ?
Pour faire des économies d'énergie, comme y incitent les pouvoirs publics, vous souhaitez fermer vos locaux le vendredi et envisagez d'imposer le télétravail ce jour-là à tous vos salariés. Vous n'avez pas nécessairement les mains libres.

Actu en bref

Transfert assurance-vie vers PER : derniers jours du coup de pouce fiscal
Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal spécifique en cas de transfert d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation sur un PERin jusqu'au 31 décembre 2022. Plusieurs conditions doivent pour cela être satisfaites : le contrat ...
Associations : déclarez vos dons d'ici fin 2022
Les organismes émettant des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises qui peuvent en contrepartie bénéficier d'un avantage fiscal (réduction d'IR pour dons ou réduction pour mécénat ...
Fournir les bonnes conditions générales de vente
Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. Il n'est pas tenu de communiquer à un acheteur d'une catégorie les conditions qu'il applique aux acheteurs d'une ...