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Newsletter du 22/04/2024

Flashs
Brèves
Paiement des cotisations aux URSSAF : le virement depuis l'espace en ligne des employeurs est désormais possible
Pour mémoire, les employeurs doivent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte ...
Contrat de professionnalisation : un projet de décret prévoit de supprimer l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir de mai 2024
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des aides visant à soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance. Dans ce ...
Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels
Un nouvel article vient d'être inséré dans le code civil. Il dispose tout d'abord : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire ...
Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne
Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social (c. séc. soc. art. L. 611-1) ont l'obligation de déclarer les éléments nécessaires ...
Téléphoner à un salarié pour lui dire qu'il est licencié, ce n'est pas une bonne idée
Quel qu'en soit le motif (économique, personnel et, dans ce dernier cas, disciplinaire ou non), un licenciement doit être notifié par écrit et motivé (c. ...
Exonération à l'IFI des loueurs de meublés professionnels
Les biens et les droits immobiliers affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable ou des membres ...
Questions
Articles

Gestion

Un vent de simplification souffle à nouveau sur les TPE/PME
Poursuivant une volonté initiée avec la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau train de mesures vise à simplifier les obligations des entreprises.

Salariés

Emploi d'un étranger sans titre de travail : des sanctions plus lourdes
Embaucher un travailleur « sans-papier » vous expose à de lourdes pénalités financières, que la loi Immigration est venue renforcer. Que risquez-vous à l'avenir en cas de contrôle qui met en lumière une irrégularité ?

Impôts

Un contrôle fiscal peut en cacher un autre
En principe, le fisc ne peut pas effectuer deux vérifications de comptabilité d'affilée. Une règle qui a toutefois des limites.

Salariés

Comment contrôler l'alcoolémie de vos salariés ?
Lorsqu'un salarié arrive en état d'ébriété au travail, vous pouvez lui faire passer un test d'alcoolémie, sous conditions.

Actu en bref

Sanction d'une SCI qui a trop bon coeur
Pour être déductible, une dépense doit être effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. Sans pouvoir s'immiscer dans sa gestion, le fisc peut critiquer la déduction d'une charge engagée pour lui dans l'intérêt d'un tiers. ...
Fixez les objectifs de votre salarié en respectant le bon timing
Certains salariés sont rémunérés avec une part fixe et une part variable. Cette dernière peut dépendre d'objectifs annuels que vous définissez unilatéralement dans le cadre de votre pouvoir de direction. Dans cette hypothèse, ...
Lieu d'une vérification : précisions du fisc
La loi de finances pour 2024 prévoit que la vérification de comptabilité peut se tenir dans un lieu autre que les locaux de l'entreprise, fixé d'un commun accord entre le contribuable et le fisc. À défaut, le fisc peut décider ...