Fiscal TPE
Date: 2020-02-11
Fiscal,Fiscal
TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES
Les contribuables qui n'acquittent pas leurs impôts dans les légaux doivent acquitter des intérêts de retard destinés à réparer le préjudice financier subi par l'État.
Le taux de cet intérêt de retard est de 0,2 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 au lieu de 0,4 % auparavant.
Ce taux s'applique également aux intérêts moratoires dus par l'État en cas de remboursement opéré au profit d'un contribuable suite à un dégrèvement ou de restitution de consignations à un contribuable ayant bénéficié d'un sursis de paiement.
actualité BOI du 22 janvier 2020
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024
Url: http://lhecc.fr/breves/2020-02-11_07_3.html?date=2020-02-01&format=print&start=20