Fiscal TPE

Date: 2020-09-17

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTES

Si à l'occasion d'un contrôle sur place le vérificateur constate que la comptabilité de l'entreprise n'est pas probante, il peut reconstituer le bénéfice réel imposable du contribuable pour la période vérifiée.

Par exemple, dans le cadre du contrôle d'un bar-brasserie, il peut reconstituer ses recettes en déterminant le nombre de couverts servis à partir des factures de blanchisserie et le prix moyen par repas à partir de la carte de la brasserie.

Le contribuable vérifié peut contester la méthode utilisée par l'administration et en proposer une autre plus précise.

Dans une affaire récente, il a été jugé qu'en l'absence de données fiables sur les conditions d'exploitation des exercices vérifiés, le vérificateur comme le contribuable peuvent se référer à des données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs. Il importe que les conditions d'exploitation n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de l'évolution de l'exploitation.

CE 22 juillet 2020, n° 424052

Date: 28/12/2024

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