Fiscal TPE
Date: 2022-11-02
Fiscal
REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.
Les locaux de stockage s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens.
Les locaux abritant des matériels et infrastructures informatiques en fonctionnement appelés « data centers » ne peuvent être regardés comme des locaux de stockage dès lors que les données numériques qui y sont traitées ne sont pas des produits, marchandises ou biens au sens de la loi. La construction de tels locaux n'est donc pas soumise à cette redevance.
CE 11 octobre 2022, n° 463134
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Date: 22/12/2024
Url: http://lhecc.fr/breves/2022-11-02_44_1.html?date=2022-11-01&format=print&start=40