Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2024 et des IFER 2023.Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2022.

Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA12 E et télépaiement, le cas échéant, de la taxe correspondante.

Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'avril 2023.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF : de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'avril 2023 ; de la fraction solde due au titre de l'année 2022 (0,09 % hors Alsace-Moselle).

Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, transmission, via la DSN, de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2022 et paiement aux URSSAF de la contribution AGEFIPH si l'employeur en est redevable faute d'avoir rempli la totalité de son obligation d'emploi.

Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement mensuel le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .

Versement à l'URSSAF (sauf option pour un paiement le 20 du mois) par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (provisionnelle 2023 et régularisation 2021), soit 0,50 % du revenu d'activité non salariée pour les médecins, 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires et 0,10 % pour les auxiliaires médicaux, dans la limite de 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier (220 € en 2023).

Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'avril 2023.

Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en mai et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'avril.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril.

Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril.

pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'avril 2023 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'avril 2023.

pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'avril 2023 et de la fraction solde due au titre de 2022 (0,09 % hors Alsace-Moselle) ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'avril 2023 et de la fraction solde due au titre de 2022 (0,09 % hors Alsace-Moselle).

Pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour ceux de 20 à 49 salariés, transmission, via la DSN, de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2022 et paiement aux URSSAF de la contribution AGEFIPH si l'employeur en est redevable faute d'avoir rempli la totalité de son obligation d'emploi.

Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mars 2023.

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2023, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2022 est supérieur à 10 000 €.

Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

Déclaration 2746 et paiement au SIE de la taxe de 3 % si elles en sont effectivement redevables ; dans le cas contraire, remise de la seule déclaration 2746.

Télépaiement du solde d'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.

Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25 % de leur base d'imposition de 2023 ou une cessation de leur activité en 2023, remise au service chargé du recouvrement d'une demande de réduction de l'acompte dû le 15 juin au plus tard.

Télédéclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur www.net-entreprises.fr accompagnée du paiement correspondant (par télérèglement).

Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (si la somme payée en 2022 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'avril 2023 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte d'avril 2023 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de mars 2023.

Dépôt, avec la déclaration de TVA, par voie électronique, de la demande de remboursement 3519 pour les redevables qui déposent une déclaration CA3 mensuelle.

Dépôt par voie électronique de la déclaration des résultats 2031 accompagnée de ses annexes.

Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats 2035 accompagnée de ses annexes.

Dépôt par voie électronique de la déclaration 2036.

Déclaration 2072 des résultats 2022 des sociétés immobilières non soumises à l'IS et, pour les sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale, déclaration 2071.

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 €, y compris (même sous format papier) les micro-entreprises BIC.

Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2023 par les entreprises (IS avec clôture d'exercice au 31 décembre 2022 et 31 janvier 2023, BIC, BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.

Déclaration des revenus 2022 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sous format papier pour les contribuables dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus.

Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois) .

Déclaration des revenus 2022 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements nos 01 à 19.

Pour les employeurs payant leurs cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'avril 2023.

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.